CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE GENERAL
Ce site(montresbois.fr) est opéré par :
DE BOCK KEVIN
Immatriculée au RCS Beauvais n° 841 395 726. SIRET : 841 395 726 00018
Représenté par M. DE BOCK Kevin
Adresse de l’établissement : 41 rue Edouard Vaillant Appt 53 – 60290 Rantigny
Le site montresbois.fr propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.
Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les “Conditions générales de vente”, disponibles immédiatement après.
PREAMBULE Modalités de contact
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Montresbois.fr, soit directement sur le site Internet de Montresbois.fr accessible à l’adresse suivante : montresbois.fr, soit par l’intermédiaire d’un smartphone ou tablette.
1.2 Exclusions
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Montresbois.fr. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Montresbois.fr se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
Montresbois.fr ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables ci-après.
Article 3 : COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Montresbois.fr vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
3.2. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de Montresbois.fr :
– En ligne sur montresbois.fr;
Aucune commande adressée à Montresbois.fr par un autre moyen, y compris par courrier, ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
- Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
- Valider votre panier ;
- Accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.
3.3 Enregistrement des commandes
Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, Montresbois.fr en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
- Le récapitulatif de votre commande,
- Son numéro,
- Les présentes CGV.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous avez utilisé pour votre commande ou pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact par mail sur la page de contact.
Toutefois, Montresbois.fr se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
3.4 Suspension/Clôture d’un compte client par Montresbois.fr
En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par Montresbois.fr sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, Montresbois.fr se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de Montresbois.fr l’informant de la clôture de son compte client. Montresbois.fr se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Modes de paiement
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par Montresbois.fr :
(i) Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express. Service de paiement entièrement sécurisé par l’infrastructure de paiement pour le commerce en ligne Stripe.
(ii) Paiement Flash : ce système vous permet, pour les paiements par carte bancaire, de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement. A noter : votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client Montresbois.fr. Le service paiement flash est entièrement sécurisé par l’infrastructure de paiement pour le commerce en ligne Stripe.
(iii) Portefeuille numérique : Apple Pay, Google Pay. Service de paiement entièrement sécurisé par l’infrastructure de paiement pour le commerce en ligne Stripe.
(iv) PayPal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. Vous pouvez également payer via PayPal en tant qu’invité par carte bancaire. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.
Généralités
Montresbois.fr se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous garantissez à Montresbois.fr que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.
4.2. Factures
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Elle est également accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.
Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site auprès de Montresbois.fr sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe/PayPal), complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
Montresbois.fr fait appel à la société Stripe afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur montresbois.fr. A cette fin, Stripe collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement (appelé également “Device fingerprinting”) afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation d’une commande sur le Site.
Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l’intermédiaire du bandeau d’information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information, vous acceptez la collecte de l’identifiant équipement.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l’onglet “Gérer mes cookies” présent sur la page d’information “Protection de la vie privée et cookies” et en désactivant les cookies “Analytique et Personnalisation”.
Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON
Montresbois.fr peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment des produits, de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. Montresbois.fr n’assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
Pour les besoins du présent article :
– les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, Montresbois.fr se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.
6.1 Modes et frais de livraison
Montresbois.fr peut vous proposer différents modes de livraison.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
6.1.1 Produits de petit gabarit
LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, Montresbois.fr peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants (selon le pays de livraison).
Livraison Colissimo suivi à Domicile : Méthode de livraison uniquement disponible pour les commandes en France.
Tarifs : Pour un colis d’un poids inférieur ou égale à 1kg, la méthode de livraison est facturée 4€. Pour un colis entre 1kg et 5kg, la méthode de livraison est facturée 9€.
Délai de livraison : Livraison en 48h (hors weekend et jours fériés).
Livraison Colissimo suivi à Domicile avec signature : Méthode de livraison uniquement disponible pour les commandes en France.
Tarifs : Pour un colis d’un poids inférieur ou égale à 1kg, la méthode de livraison est facturée 6€. Pour un colis entre 1kg et 5kg, la méthode de livraison est facturée 11€.
Délai de livraison : Livraison en 48h (hors weekend et jours fériés).
Livraison GLS : Méthode de livraison uniquement disponible pour les commandes en France.
Tarif : Gratuit
Délai de livraison : 5 jours (hors weekend et jours fériés).
Livraison standard : Méthode de livraison uniquement disponible pour les commandes en France et en EUROPE.
Tarif : Gratuit
Délai de livraison : 8 à 10 jours (hors weekend et jours fériés).
Livraison avec gravure : Méthode de livraison uniquement disponible pour les commandes en France et en EUROPE.
Tarif : Gratuit
Délai de livraison : 10 jours (hors weekend et jours fériés).
Livraison internationale : Méthode de livraison disponible pour les commandes hors EUROPE et hors DOM-TOM.
Tarif : La méthode de livraison est facturée 14€.
Délai de livraison : 20 jours (hors weekend et jours fériés).
Livraison outre-mer DOM-TOM : Méthode de livraison disponible pour les pays d’outre-mer DOM-TOM.
Tarif : La méthode de livraison est facturée 14€.
Délai de livraison : 20 jours (hors weekend et jours fériés).
6.2 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison, Montresbois.fr s’attachera à vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.
Montresbois.fr s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
Dans le cas ou votre colis ne vous est pas livré dans les 30 jours ouvrés, montresbois.fr remboursera votre commande intégralement.
6.3 Contact
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
– En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
– Par courrier : Montresbois.fr/DE BOCK Kevin – 41 rue Edouard Vaillant Appt 53 – 60290 Rantigny, FRANCE.
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Article 7 : RECEPTION
7.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de Montresbois.fr au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :
– en contactant le Service Client de Montresbois.fr ;ou
– en vous connectant sur votre Espace Client.
et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.
Article 8 : RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.
Cette notification doit être effectuée par voie électronique ou par écrit, par tout moyen et notamment :
a) Via mail/formulaire de contact : Exercez votre droit de rétractation en indiquant votre numéro de commande, nom, prénom, mail notifié dans votre commande.
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, Montresbois.fr vous proposera :
– un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par Montresbois.fr au titre de la rétractation.
– soit de retourner le produit concerné par vos soins.
En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Vous vous engagez à retourner à Montresbois.fr les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Montresbois.fr (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.
8.3 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
– Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
– Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
– Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles, etc…
– Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
– La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
– Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, Montresbois.fr, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Montresbois.fr se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Montresbois.fr procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Article 9 : GARANTIES
9.1 Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par Montresbois.fr, Montresbois.fr est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
– pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;
– pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
– si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
– si le produit est d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des “spécificités web déstockage”) : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par Montresbois.fr, contactez notre Service Client par mail ou via le formulaire de contact :
– Exercez votre droit de garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés en indiquant votre numéro de commande, nom, prénom, mail notifié dans votre commande.
-Par courrier : Montresbois.fr/DE BOCK Kevin – 41 rue Edouard Vaillant Appt 53 – 60290 Rantigny, FRANCE.
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Montresbois.fr et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
– Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
– Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : FORCE MAJEURE
Montresbois.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.
Article 12 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE
14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
14.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
